1 – Définitions
Base(s) de données: Base de données appartenant à KOMPASS ou commercialisée sous licence par celle-ci, accessible en ligne sur un site appartenant à KOMPASS tel que le site smsmarketing.fr et dans la limite des prestations et des options souscrites par un Client.
Bon(s) de Commande : le courrier électronique récapitulant les Prestations souscrites adressé par SMSMarketing au Client à l’adresse email indiquée par ce dernier lors du processus de Souscription en ligne.
Client: Tout client professionnel ayant souscrit à une prestations proposées par KOMPASS sur le site smsmarketing.fr
Commande(s) en ligne: Souscription en ligne aux Prestations sur un Site, telle que récapitulée dans un Bon de commande adressé en ligne.
Souscription(s): désigne une Commande en ligne.
2 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci–après « Conditions Générales« ) définissent les règles et principes contractuels généraux applicables aux relations du Client et de KOMPASS (ci-après, les « Parties« ) dans le cadre des Prestations. Ces Conditions Générales lient également tout intermédiaire agissant pour le compte d’un Client.
3 – Commande en ligne
Le Client souscrit aux Prestations au moyen du formulaire de vente figurant sur le Site. Ce processus permet au Client d’adresser sa commande, de la confirmer après en avoir pu en prendre connaissance, puis de recevoir un email en accusant réception et comportant le Bon de commande.
Toute Commande en ligne nécessite que le Client indique une adresse email pour l’envoi du Bon de commande et de la facturation.
Toute Commande en ligne suppose également l’acceptation par le Client des présentes Conditions Générales et des Conditions Particulières applicables, dont une copie lui sera adressée avec le courrier électronique contenant le Bon de commande récapitulatif.
Les informations contractuelles relatives aux Prestations souscrites font l’objet d’une confirmation dans le Bon de Commande transmis par KOMPASS au Client après paiement de la Commande en ligne. Toute commande vaut acceptation des prix et des descriptions des Prestations détaillées avant la Souscription. Ces descriptions des Prestations sont confirmées sur le Bon de Commande adressé au Client. Ces descriptions font foi en cas de litige.
Le Client s’engage à vérifier dès réception le Bon de commande adressé en ligne avec l’email accusant réception de sa commande. Les mentions du Bon de commande sont réputées conformes à la commande souscrite en ligne. A défaut de réaction immédiate du Client pour signaler une éventuelle erreur dès réception à l’adresse hotline@kompass.com (et en tout état de cause, avant l’accès aux Prestations), cette présomption sera totalement irréfragable.
En cas d’indisponibilité d’une Prestation souscrite en ligne, le Client, en est informé par courrier électronique. Dans ce cas, le Client a le choix entre une annulation de Commande en ligne ou un échange de Prestation. En cas de demande d’annulation, seule la Prestation indisponible est annulée et remboursée par KOMPASS, le reste de la Commande en ligne demeurant ferme et définitif.
Pour toute question relative au suivi d’une Commande en ligne, KOMPASS met à disposition du Client un service client dont les contacts figurent sur le Site à partir duquel a été passé la Commande en ligne.
4 – Modification des conditions générales ou particulières
KOMPASS se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales et/ou les Conditions Particulières qui seront applicables à toute nouvelle Souscription.
Les Conditions Générales et les Conditions Particulières en vigueur accompagnant le Bon de Commande au moment de la Souscription demeurent celles applicables à la Prestation souscrite par le Client.
5 – Prix
Le prix exigible d’une Prestation est exclusivement déterminé en fonction des stipulations figurant sur le Bon de commande.
Ces stipulations correspondent à la grille tarifaire générale en vigueur de KOMPASS – communicable sur simple demande – les Parties
pouvant toutefois y déroger dans des circonstances exceptionnelles pour tenir compte de la situation spécifique d’un Client.
A défaut d’être expressément prévu(e) dans le Bon de Commande aucun(e) rabais, ristourne ou réduction ne pourra être réclamé(e) à KOMPASS.
Les prix sont indiqués en euros et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la Souscription. Tout changement du taux applicable TVA, ou toute nouvelle taxe ou contribution, sera automatiquement répercuté sur le prix des Prestations.
6 – Paiement en ligne
Procédure de paiement
Le paiement s’effectue uniquement par carte bancaire. L’absence de contestation du Bon de commande adressé au Client à la suite d’une Commande en ligne vaut preuve de la Souscription et du caractère dû des sommes engagées.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de KOMPASS dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, de la Commande en ligne et des paiements intervenus entre les Parties. L’archivage des Bons de Commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Problèmes de paiement
KOMPASS se réserve le droit de suspendre toute gestion de Commande en ligne en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
En cas de difficulté rencontrée durant le paiement nécessitant une procédure de vérification, KOMPASS se réserve notamment le droit de ne pas délivrer une Commande en ligne. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au Client d’adresser par fax à KOMPASS un extrait K-bis (ou équivalent, tel qu’un certificat d’inscription au répertoire des métiers, ou, si le Client est établi hors de France, toute copie authentique d’un document officiel étranger attestant de son identité et de son existence légale). La Commande en ligne ne sera alors validée qu’après réception et vérification par KOMPASS des pièces transmises par le Client.
Plus généralement, tout problème sur le compte du Client (défaut de paiement, adresse email non fonctionnelle, etc.) autorise KOMPASS à suspendre la Commande en ligne du Client jusqu’à sa résolution.
Conditions particulières de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente en Ligne (ci–après « Conditions Générales« ) définissent les règles et principes contractuels généraux applicables aux relations du Client et de KOMPASS (ci-après, les « Parties« ) dans le cadre des Prestations. Ces Conditions Générales lient également tout intermédiaire agissant pour le compte d’un Client.
Elles peuvent être complétées par les Conditions Particulières régissant plus spécifiquement certaines Prestations en fonction de leur nature particulière, auxquelles elles renvoient le cas échéant.
Toute Prestation souscrite par le Client est indiquée et détaillée dans un Bon de commande.
Les Conditions Générales, le Bon de Commande et, le cas échéant, les Conditions Particulières, forment un tout indivisible.
Tout autre document émanant de KOMPASS (incluant notamment les brochures ou plaquettes publicitaires) n’a qu’une valeur informative et indicative et non contractuelle.
En cas d’incompatibilité entre les Conditions Générales et des Conditions Particulières, ces dernières prévalent.
Le Client souscrit aux Prestations au moyen du formulaire de vente figurant sur le Site. Ce processus permet au Client d’adresser sa commande, de la confirmer après en avoir pu en prendre connaissance, puis de recevoir un email en accusant réception et comportant le Bon de commande.
Toute Commande en ligne nécessite que le Client indique une adresse email pour l’envoi du Bon de commande et de la facturation.
Toute Commande en ligne suppose également l’acceptation par le Client des présentes Conditions Générales, dont une copie lui sera adressée avec le courrier électronique contenant le Bon de commande récapitulatif, et des Conditions Particulières applicables le cas échéant.
Les informations contractuelles relatives aux Prestations souscrites font l’objet d’une confirmation dans le Bon de Commande transmis par KOMPASS au Client après paiement de la Commande en ligne. Toute commande vaut acceptation des prix et des descriptions des Prestations détaillées avant la Commande en ligne. Ces descriptions des Prestations sont confirmées sur le Bon de Commande adressé au Client. Ces descriptions font foi en cas de litige.
Le Client s’engage à vérifier dès réception le Bon de commande adressé en ligne avec l’email accusant réception de sa commande. Les mentions du Bon de commande sont réputées conformes à la commande souscrite en ligne. A défaut de réaction immédiate du Client pour signaler une éventuelle erreur dès réception (et en tout état de cause, avant l’accès aux Prestations), cette présomption sera totalement irréfragable.
En cas d’indisponibilité d’une Prestation souscrite en ligne, le Client, en est informé par courrier électronique. Dans ce cas, le Client a le choix entre une annulation de Commande en ligne ou un échange de Prestation. En cas de demande d’annulation, seule la Prestation indisponible est annulée et remboursée par KOMPASS, le reste de la Commande en ligne demeurant ferme et définitif.
Pour toute question relative au suivi d’une Commande en ligne, KOMPASS met à disposition du client un service client dont les contacts figurent sur le Site à partir duquel a été passé la Commande en ligne.
Conditions générales d’utilisation
Site SMSMarketing ou Site : désigne le site accessible sur le domaine smsmarketing.fr édité par Kompass
Editeur ou Kompass : désigne la société Kompass SA, au capital social de 6.884.407 euros, dont le siège social est sis 6-10 rue Troyon –CS 10016 – 92310 Sèvres Cedex (France), immatriculé au Registre du Commerce des Sociétés de Nanterre sous le n° B 395 162 738, N° Identification TVA : FR 10 395 162 738.
Utilisateur(s) : désigne tout utilisateur du Site SMSMarketing
Base(s) de données : désigne la base de données française appartenant à l’Editeur
Données hébergées : données mises en ligne par l’Utilisateur sur le Site SMSMarketing.
Hébergeur : Kompass peut également héberger les données de ses Utilisateurs
Compte Personnel : désigne le compte individuel de chaque Utilisateur lui permettant d’accéder aux fonctionnalités du Site Kompass grâce à un identifiant et un mot de passe
Navigation sur le site
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et la législation en vigueur régissent l’accès et la navigation sur le Site Kompass.
L’Utilisateur est prié de lire soigneusement ces Conditions Générales d’Utilisation avant d’utiliser le Site SMSMarketing. En utilisant le Site SMSMarketing, l’Utilisateur accepte les Conditions Générales d’Utilisation affichées sur le Site SMSMarketing au moment de sa navigation. Celles-ci étant mises à jour régulièrement, les Conditions Générales d’Utilisation applicables sont celles en ligne au moment de la navigation, sans information préalable des Utilisateurs. L’Utilisateur par sa simple utilisation du Site SMSMarekting est réputé en avoir accepté la dernière version affichée.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ne s’appliquent pas aux prestations payantes souscrites auprès de Kompass. Les prestations payantes sont soumises aux conditions générales de vente, aux éventuelles conditions particulières et au bon de commande s’appliquant aux produits et services que Kompass propose.
En cas de non acceptation des Conditions Générales d’Utilisation l’utilisation du Site SMSMarketing est interdite.
Kompass éditeur & hébergeur de données
Kompass investit chaque année dans la collecte des données, soit en direct, soit via des licences ou des partenariats.
Kompass est ainsi Editeur de sa Base de données, sauf pour les contenus mis en ligne par les Utilisateurs, vis-à-vis desquels Kompass agit comme Hébergeur.
Kompass fournit ses meilleurs efforts pour mettre en ligne des données les plus fiables possible, mais si un contenu vous concernant mis en ligne par Kompass vous semble illicite, vous pouvez en informer Kompass à l’adresse info@kompass.com.
Si ce contenu litigieux a été mis en ligne par un Utilisateur, Kompass ne pourra retirer les données illicites qu’une fois complété le formulaire « données hébergées » (voir ci-dessous), en respect de la loi LCEN du 21 juin 2004 que Kompass fournira à l’Utilisateur à réception de son email à l’adresse info@kompass.com.
Qualité des données
Kompass, en tant qu’Editeur du Site SMSMarketing, contrôle la qualité des données collectées, au moment de la collecte, puis de façon régulière et permanente, afin de produire des informations les plus fiables possibles. Kompass veille à la fiabilité, la qualité et la mise à jour des données collectées au sein de son Groupe, dans le respect des législations applicables et des droits des tiers.
Dans aucun cas Kompass ou les sociétés liées à elle ne sont responsables du dommage direct, indirect, spécial, consécutif ou autre causé par l’utilisation ou la confiance placée dans les Informations trouvées sur le Site SMSmarketing ou tout autre site web vers lequel il renvoie, y compris – mais sans s’y limiter – le manque à gagner, l’interruption d’activités, la perte de programmes ou d’autres données, même si Kompass a été expressément avisé de la possibilité de tels dommages.
Utilisations prohibées
Il n’est pas permis de récolter des contenus et informations du Site SMSMarketing par le biais d’un robot ou tout autre moyen automatisé (programme, logiciel, automate…).
Sauf dans le cas où cela est légalement permis, l’Utilisateur ne doit ni décompiler, ni désassembler, ni changer ni modifier intégralement ou partiellement tout logiciel qui est accessible par l’intermédiaire ou relatif aux services de Kompass.
La reproduction, modification ou distribution de tout ou partie du Site Kompass, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, sans l’autorisation de Kompass expresse et écrite, est interdite.
Les extractions et impressions de Bases de données sont soumises à l’acquisition préalable d’une licence et au respect de ses limites. A défaut de respecter ces pré-requis et limitations, le Compte de l’Utilisateur sera bloqué, à titre temporaire ou définitif, et l’Utilisateur ne pourra prétendre à un quelconque remboursement ou indemnité. Les Bases de données contiennent des adresses témoins destinées à détecter toute utilisation non autorisée.
En cas de licence, les extractions et impressions ne devront pas dépasser la limite autorisée contractuellement.
Création d’un compte personnel
Certaines rubriques du Site SMSMarketing.fr ne sont accessibles qu’après avoir créé un Compte Personnel permettant à l’Utilisateur d’utiliser des services SmsMarekting. Dans le cadre de la création de son Compte Personnel, l’Utilisateur doit fournir un certain nombre d’informations le concernant et choisir un identifiant et un mot de passe. Il s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour et à y apporter toute modification nécessaire afin qu’elles le restent. Kompass se réserve le droit de suspendre ou d’interdire définitivement l’utilisation des services Kompass si une quelconque information fournie par l’Utilisateur s’avère inexacte, incomplète ou non actualisée.
L’Utilisateur est seul responsable du maintien de la confidentialité de son mot de passe. L’Utilisateur reconnaît et accepte que son compte est strictement personnel, que la communication de son mot de passe à un tiers n’est pas autorisée. L’Utilisateur est pleinement responsable de toute utilisation de ses identifiants et mots de passe, qu’il ait ou non autorisé ladite utilisation. L’Utilisateur s’engage à avertir Kompass immédiatement de toute utilisation non autorisée de ses identifiants et mots de passe. A défaut de fournir ces informations à Kompass, il ne pourra accéder qu’aux parties du Site Kompass qui ne nécessitent pas de création d’un Compte Personnel.
Souscription au service payant et paiement
Pour accéder au service payant de Kompass, l’Utilisateur doit s’enregistrer sur son Compte Personnel, choisir ses offres, compléter le formulaire d’abonnement et se conformer aux Conditions Générales de Vente de Kompass.
Le paiement de la prestation se fait automatiquement via une solution sécurisée (System pay) et toute facture établie est consultable sur le Compte Personnel de l’Utilisateur.
Responsabilité
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Informatique et libertés
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Droit applicable & langue
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français. En cas de contestations concernant les présentes Conditions Générales d’Utilisation, seuls les Tribunaux de Nanterre (France) seront compétents. La version originale des présentes conditions générales est rédigée en français. En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.
L’éditeur du site SMSmarketing.fr est Kompass S.A., société anonyme au capital social de 6.884.407 euros, dont le siège social est sis 6-10 rue Troyon –CS 10016 – 92310 Sèvres Cedex (France), immatriculé au Registre du Commerce des Sociétés de Nanterre sous le n° B 395 162 738, N° Identification TVA : FR 10 395 162 738.
Nomenclature d’Activités Françaises : 6311Z Traitement de données, hébergement et activités connexes
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 10 395 162 738.
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Hébergeur du site Kompass : Infomaniak
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